J.O. 284 du 7 décembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
NOR : MTST0771812V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Centre) du 13 septembre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Salaires minimaux, indemnités de petits déplacements.
Signataires :
En ce qui concerne l'accord sur les salaires :
FFB région Centre ;
DRC FFIE région Centre.
En ce qui concerne l'accord sur les indemnités :
FFB région Centre ;
CAPEB région Centre ;
DRC FFIE région Centre.
En ce qui concerne les deux accords :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.